Droit de la consommation, voies d’exécution et autres

Le Cabinet PIEDNOIR AVOCAT intervient en DROIT DE LA CONSOMMATION, DROIT BANCAIRE, DROIT DES PERSONNES, VOIES D’EXÉCUTION ET DROIT IMMOBILIER.

Le droit de la consommation concerne l’ensemble des dispositions relatives à la protection du consommateur. Il ne concerne que les personnes physiques et a pour particularité de contenir des dispositions favorables au consommateur considéré comme la « partie faible ». Cette matière est d’ailleurs régie par le Code de la Consommation. Ensuite, le droit bancaire est le droit des banques et des opérations de banque. Nous intervenons notamment en :

• Crédit à la consommation

Le crédit à la consommation concerne toutes les opérations autres que celles liées à l’immobilier. Il permet aux particuliers d’acquérir des biens de consommation tels que des meubles, une télévision… Le montant des crédits est compris entre 200€ et 75 000€. Concernant la durée de remboursement, elle est supérieure à trois mois. 

• Surendettement des particuliers

Selon l’article L.331-1 du Code de la Consommation, le surendettement d’une personne est la situation dans laquelle cette personne est dans l’impossibilité de faire face au paiement de ses dettes non professionnelles exigibles. 

• Cautionnement

Le cautionnement est un mécanisme par lequel une personne, la caution, s’engage auprès d’une autre personne, le bénéficiaire, à payer la dette du débiteur dans le cas où ce dernier n’exécuterait pas son engagement auprès du créancier. En ce sens, l’engagement de la caution est lourd de conséquences puisqu’elle s’expose, dans le cas où le débiteur ne payerait pas, à devoir régler l’intégralité des sommes dues au créancier. 

• Contentieux du démarchage

Le démarchage, ou vente à domicile, consiste à proposer au consommateur de conclure un contrat de vente, location ou prestation de services. Cette technique de vente est soumise à des dispositions protectrices. En particulier, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. A cet effet, le professionnel est tenu de communiquer au consommateur un formulaire de rétractation. 

• Contentieux liés à des installations photovoltaïques

 

Le droit des personnes concerne la personnalité et la capacité juridique des personnes en tant que sujet de droits. Il est, par ailleurs, régit par le Code Civil. Nous intervenons notamment en :

• Acquisition de la personnalité juridique

La personnalité juridique est la capacité, pour une personne, d’être sujet de droit c’est-à-dire de se voir reconnaître des droits et obligations. La personnalité juridique s’acquiert à la naissance à condition de naître vivant et viable. Par l’adage infans conceptus, l’enfant conçu va être réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt. 

• Perte de la personnalité juridique 

Généralement, le décès entraîne la perte de la personnalité juridique. Cependant, dans certains cas particuliers, l’individu va perdre sa personnalité juridique alors même que l’on ignore s’il est réellement décédé. L’absence désigne la situation d’une personne qui n’apparaît plus à son domicile et ne donne plus de nouvelles. En cas d’absence, une procédure particulière peut être enclenchée : elle aboutira à un jugement de présomption d’absence. Dix ans après ce jugement, si la personne n’est toujours pas réapparue et qu’elle n’a toujours pas donné de nouvelles, un nouveau jugement déclarera la personne juridiquement absente. La disparition concerne une personne qui a disparu dans un événement qui, en raison des circonstances, fait douter de la survie de celle-ci. Ex : Avalanches, crash d’avion… Si la personne ne réapparaît pas dans un bref délai, un jugement déclaratif de décès sera prononcé. 

• Contentieux du nom et du prénom

L’individualisation d’une personne se fait, entre autres, par son nom et son prénom. Le nom s’acquiert à la naissance en fonction de la filiation. En principe, il ne peut être modifié. Cependant, il existe une procédure particulière de changement de nom prévue à l’article 61 du Code civil subordonnée à la justification d’un intérêt légitime ou pour éviter l’extinction du nom port par un ascendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré. Le prénom s’acquiert également à la naissance mais est choisi par les parents de l’enfant. Si les parents disposent d’une liberté de choix relativement au prénom de leur enfant, c’est à la condition que ce prénom ne soit pas préjudiciable à l’enfant. L’article 60 du Code civil prévoit une procédure de changement de prénom à condition de justifier d’un intérêt légitime. 

• Droit des incapacités

L’incapacité désigne la situation d’une personne qui, en raison de son âge ou de défaillances mentales, se trouve sur un régime légal de protection car elle ne peut pas passer certains actes seuls. L’incapacité concerne les mineurs : jusqu’à huit ans, les mineurs ne sont pas considérés comme capables juridiquement. Il existe une exception : l’émancipation. En effet, l’émancipation du mineur lui permet d’effectuer seul les actes requérant, normalement, la majorité légale.

Outre les mineurs, les majeurs sont également concernés par des régimes de protection. Tout d’abord, la sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée permettant à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. C’est la mesure de protection la moins poussée puisque la personne conserve l’exercice de ses droits. Ensuite, la curatelle est une mesure de protection plus poussée que la sauvegarde. En effet, elle vise à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être contrôlé et conseillé dans certains actes de la vie. Enfin, la tutelle est une mesure judiciaire visant à protéger la personne majeure et/ou une partie de son patrimoine lorsqu’elle n’est plus en état de veiller sur ses intérêts. C’est le régime de protection le plus poussé puisque seul le tuteur pourra effectuer les actes d’administration. Le juge peut néanmoins autorisé, dans certains cas, la personne a passé des actes de disposition. 

• Droits de la personnalité

Au titre des droits de la personnalité, on trouve d’abord le droit au respect de la vie privée. En effet, la vie privée est protégée contre diverses atteintes notamment le droit à l’image et le droit au secret des correspondances. On trouve également le droit à l’intégrité morale comprenant le droit à la dignité, le droit à l’honneur et le droit à la présomption d’innocence.   

 

Les voies d’exécution concernent les procédures pouvant être mises en oeuvre afin d’obtenir l’exécution, par la partie condamnée, de ses obligations. La matière est d’ailleurs régie par le Code des Procédures Civiles d’Exécution. Nous intervenons notamment en : 

• Mesures conservatoires

Les mesures conservatoires sont l’ensemble des moyens mis à la disposition du créancier pour garantir ses droits. Ces mesures ont pour but de garantir l’exécution d’une obligation. Elles vont venir, comme leur nom l’indique, conserver une partie du patrimoine du débiteur (bien meuble, bien immeuble, compte bancaire…) pour garantir au créancier le paiement des sommes lui étant dues par le débiteur. Elles sont de deux sortes. Les saisies conservatoires vont avoir pour effet de garantir le bien en le rendant indisponible. En effet, le bien objet de la saisie pourra être utilisé, déplacé mais pas vendu. Les sûretés judiciaires vont avoir pour effet de se servir sur le prix dans le cas où le bien serait vendu : elles confèrent un droit de préférence mais ne rendent pas le bien indisponible. Le créancier pourra uniquement se servir en priorité si le bien est venu.  

• Mesures de recouvrement des créances 

Lorsque vous êtes titulaires d’une créance envers un débiteur qui ne vous paye pas, vous avez la possibilité de mettre en place diverses mesures pour recouvrer votre créance.

Tout d’abord, la saisie attribution va consister à saisir une somme d’argent détenue par un tiers pour le compte du débiteur. Le plus souvent, il s’agira de saisir le compte bancaire du débiteur : la banque va alors payer la somme due au créancier à la place du débiteur. Cette procédure n’est pas judiciaire sauf en cas de contestation de cette saisie par le débiteur. La contestation peut porter sur la validité de la procédure, le montant des sommes dues, la validité du titre exécutoire… 

Ensuite, la saisie vente va consister à saisir les biens meubles appartenant au débiteur dans le but de les vendre pour que le créancier puisse se faire payer sur le prix de la vente. La procédure de saisie vente va débuter par un commandement de payer adressé au débiteur. Si le débiteur n’a pas payé dans les huit jours suivant le commandement de payer, le créancier pourra procéder à la saisie des biens. Le débiteur a alors un délai d’un mois à compter de la saisie vente pour proposer au créancier de procéder à la vente amiable de ses biens. C’est très rare en pratique. Généralement, il est procédé à une vente aux enchères des biens du débiteur. Le créancier pourra alors se faire payer sur le prix de vente des biens. Il faut noter que des contestations peuvent naître relativement aux biens saisis ou à la validité de la procédure.

La saisie des rémunérations, quant à elle, permet d’obtenir le paiement des sommes dues par le débiteur qui est salarié. L’employeur va alors retenir une partie de la rémunération du salarié chaque mois pour la reverser au débiteur. 

Enfin, la saisie immobilière est une procédure judiciaire consistant en la vente forcée d’un immeuble appartenant au débiteur. C’est une procédure complexe impliquant nécessairement une hypothèque préalable. Elle se déroule en deux phases. Tout d’abord, le bien va être saisi et le créancier va assigner le débiteur à une audience d’orientation. Comme pour la saisie-vente, le débiteur a la possibilité de proposer une vente amiable de l’immeuble mais c’est assez rare. Généralement, la procédure se poursuivra par la vente aux enchères de l’immeuble. 

 

Le droit immobilier concerne l’ensemble des dispositions applicables aux immeubles. Nous intervenons notamment en : 

• Droit de la construction 

• Droit de l’urbanisme 

• Droit des hypothèques 

• Droit des servitudes légales et conventionnelles 

• Droit de la mitoyenneté

• Droit de la copropriété 

• Droit des associations foncières et syndicales