Droit des affaires, droit commercial et droit du travail

Le Cabinet PIEDNOIR AVOCAT intervient en DROIT DES AFFAIRES, DROIT COMMERCIAL ET DROIT DU TRAVAIL.

Le droit des affaires est une branche du droit régissant les affaires des entreprises. Le droit commercial, quant à lui, comprend les règles régissant l’exercice de l’activité commerciale. La matière est d’ailleurs régie par le Code de Commerce.  Nous intervenons en droit des affaires et droit commercial devant le Tribunal de commerce et notamment en :

• Constitution des sociétés

Créer une société consiste à donner naissance à une personne morale. Pour créer une société, il est d’abord nécessaire de choisir la forme sociale de celle-ci. En effet, il existe diverses formes sociales ayant chacune des avantages et inconvénients. Ensuite, il est nécessaire de rédiger les statuts de la société et d’apporter un capital social à la société. 

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme sociale la plus couramment utilisée. En effet, c’est une structure simple qui offre l’avantage de limiter la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports. Pour être formée, elle nécessite au moins deux associés. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a les mêmes caractéristiques que la SARL si ce n’est qu’elle ne comporte qu’un seul associé. De même, elle est soumise à l’impôt sur le revenu à moins que l’entrepreneur n’opte pour l’impôt sur les sociétés. Ensuite, la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est une adaptation de la SARL aux professions libérales.

La SA (société anonyme) est constituée par au moins sept actionnaires avec un capital social minimum de 37 000€. Assez lourde en terme de règles de fonctionnement, elle est plutôt utilisée pour les projets de grande ampleur. Comme pour les sociétés précédentes, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. De même, la SAS (société par actions simplifiée) a des règles voisines de la SA. Cependant, elle offre l’avantage d’une certaine souplesse. En effet, aucun montant minimal de capital social n’est exigé. Elle nécessite au moins deux associés dont la responsabilité est, là-encore, limitée à leurs apports. La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une forme particulière de SAS ne disposant que d’un seul associé. 

Concernant la SNC (société en nom collectif), elle est rarement utilisée car ses associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel. Elle est constituée sans capital minimum et nécessite au moins deux associés ayant la qualité de commerçant. Enfin, la SCP (société civile professionnelle) permet à plusieurs personnes exerçant une même profession libérale de l’exercer en commun. Aucun capital social minimum n’est requis mais les associés sont tenus indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. 

• Vie des sociétés

Des événements divers peuvent survenir au cours de la vie d’une société. En tant qu’acteur principal de la société, le dirigeant, en contrepartie de ses pouvoirs, est tenu à un certain nombre d’obligations. Il est d’abord tenu à un devoir de loyauté lui imposant d’agir toujours dans l’intérêt de la société. Le dirigeant doit également respecter une obligation de diligence : il doit gérer convenablement sa société et de bonne foi. Il est également tenu à des obligations fiscales et comptables qui vont dépendre de son statut et de la forme sociale de la société. En cas de manquement à ses devoirs, le dirigeant est susceptible de voir sa responsabilité engagée. Plus encore, il peut parfois être révoqué.

Les associés tiennent également une place considérable dans la société. Ils disposent, eux aussi, de droits divers. Au titre des droits pécuniaires, on peut citer le droit aux dividendes, le droit de céder ses titres ou encore le droit au boni de liquidation en cas de liquidation de la société. Les droits politiques des associés sont essentiels. Ils disposent d’un droit à l’information, d’un droit de vote mais également du droit d’agir en justice. Les associés sont tenus à une obligation de loyauté mais aussi à l’obligation de contribuer aux pertes. Parfois, les statuts imposent d’autres obligations aux associés. Parfois, des conflits vont naître entre associés ce qui va fragiliser la société. 

• Transformation des sociétés

La transformation d’une société permet à la société de passer d’une forme sociale à une autre tout en gardant son existence. Ce changement est très encadré notamment lorsque qu’on souhaite passer d’une société commerciale à une autre forme de société commerciale ou à une société civile. Les formalités de transformation diffèrent selon les formes de société. En tout état de cause, il faudra organiser une assemblée générale extraordinaire des associés, publier la transformation dans un journal d’annonces légales et déposer le dossier de transformation au greffe.  

• Acquisition et cession des sociétés

On parle de cession lorsqu’une société est vendue à un repreneur. Elle peut prendre plusieurs formes. Tout d’abord, il peut s’agir d’une cession de titres : les parts de la société vont changer de propriétaire. Il peut également s’agir d’une cession de fonds c’est-à-dire que le propriétaire de la société ne change pas : c’est uniquement l’activité qui est vendue. Du côté du repreneur, l’acquisition est l’achat de l’ensemble des actifs d’une société par une autre. De nombreuses règles et formalités gouvernent ces opérations. Des contentieux peuvent d’ailleurs naître suite à la réalisation de ces opérations notamment concernant la mise en jeu d’une garantie d’actif et de passif. 

• Dissolution des sociétés

La dissolution d’une société est la décision des associés de mettre fin à l’activité de leur société en ordonnant la liquidation. Plus particulièrement, la dissolution correspond à la « mort » de la société tandis que la liquidation consiste à régler les conséquences de celle-ci à savoir le règlement des affaires et le partage des biens. La dissolution peut intervenir pour plusieurs causes.

Au titre des dissolutions automatiques de la société, on trouve d’abord l’arrivée du terme. Lorsque les statuts prévoient un terme au contrat de société, la société sera automatiquement dissoute à l’arrivée de ce terme sauf décision unanime des associés. Lorsqu’aucun terme n’a été stipulé dans le contrat de société, la société est constituée pour 99 ans. A défaut de décision unanime des associés prolongeant sa durée de vie, la société sera dissoute automatiquement  à l’expiration de ce délai. La dissolution de la société peut également intervenir en cas d’extinction ou de réalisation de l’objet social prévu par les statuts. Dans ce cas, la société n’a plus de raison d’exister puisque son but a été atteint ou n’existe plus. Enfin, la société peut être dissoute automatiquement lorsqu’une clause de dissolution prévue par les statuts se réalise. 

La dissolution de la société peut également être décidée par le juge. En effet, le juge peut annuler le contrat de société sur lequel repose la société. Plus encore, lorsque la société est en état de cessation des paiements, le juge peut ordonner l’ouverture d’une liquidation judiciaire qui va aboutir à la dissolution de la société. Enfin, le juge peut prononcer la dissolution de la société en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ou de manquements d’un associé à ses obligations. 

Pour finir, la dissolution peut être amiable. A tout moment, les associés peuvent décider de dissoudre la société à la majorité qualifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. 

• Pacte d’actionnaires

Les pactes d’actionnaires sont des conventions conclues en dehors des statuts par lesquelles les associés cherchent à organiser le contrôle de la gestion de la société et de la composition de son capital. Ces conventions apportent de la souplesse par comparaison à la rigidité des statuts. Les pactes d’actionnaires peuvent être d’ordre politique : conventions de vote, conventions relatives à la désignation, à la révocation et aux pouvoirs des dirigeants sociaux… Ils peuvent également être d’ordre financier : conventions sur la distribution de dividendes, conventions sur la répartition des bénéfices, conventions de non-distribution des dividendes… Enfin, certains pactes peuvent porter sur l’actionnariat notamment en assurant sa stabilité (clause d’agrément, clause de préemption, clause d’inaliénabilité ou clause de non-acquisition) ou en organisant la sortie d’un actionnaire (droit de retrait, clause d’exclusion statutaire, clause d’offre alternative, clause de portage, clause d’entrainement ou clause de sortie conjointe). 

• Restructurations

La restructuration est le remaniement de la structure économique et financière d’une entreprise. Elle s’inscrit souvent dans le contexte des groupes de sociétés. Les restructurations sont régies par les articles L-236-1 et suivants et R-236-1 et suivants du Code de commerce. 

Au titre des opérations de restructuration, on trouve d’abord la fusion qui est une transmission universelle de patrimoine d’une société à une autre. Concrètement, une société va en absorber une autre : la première société voit son capital augmenté et la seconde est dissoute. Il existe deux types de fusions. La fusion absorption est la plus fréquente : une société absorbe totalement le patrimoine d’une seconde qui disparaît. On trouve également une fusion par création d’une société nouvelle. Dans cette hypothèse, deux sociétés transmettent leur capital à une troisième société créée à cette occasion. 

On trouve ensuite la scission qui consiste, pour une société, à transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés nouvelles ou anciennes. Comme pour la fusion, la société qui transmet son patrimoine va être dissoute. En revanche, le patrimoine est transmis à plusieurs sociétés et non pas à une seule comme dans la fusion. 

Enfin, l’apport partiel d’actifs consiste, pour une société, à apporter une partie de son actif à une autre société contre des action ou des parts de cette dernière. Ici, la société qui apporte une partie de son actif n’est pas dissoute : elle ne transmet pas l’intégralité de son patrimoine. C’est souvent une technique permettant de réorganiser un groupe en interne. L’apport doit porter sur l’ensemble d’une branche d’activités susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome.  

• Acquisition et cession de fonds de commerce

Le fonds de commerce est une notion juridique faisant référence à un ensemble d’éléments corporels et incorporels nécessaires au fonctionnement d’une activité commerciale. Les éléments corporels comprennent les marchandises et le matériel nécessaires à l’activité commerciale. Concernant les éléments incorporels, il s’agit de la clientèle, du droit au bail… 

• Baux commerciaux

Le bail commercial est un contrat de location d’un immeuble conclu pour l’exploitation d’un fonds commercial. Comme tout contrat de bail, il est conclu entre un preneur (le commerçant qui est locataire du local) et le bailleur (le propriétaire des lieux). Comme dans tout contrat, chaque partie est tenue à un certain nombre d’obligations. Le bailleur doit d’abord respecter son obligation de délivrance. Il doit, en effet, délivrer le local convenu et ses accessoires, libre de toute occupation. Il est également tenu à une obligation de garantie. A ce titre, il doit assurer au locataire une jouissance paisible des locaux loués en le garantissant contre les troubles de droit. Le preneur, quant à lui, est tenu à l’obligation essentielle de payer le loyer. Il doit également respecter les lieux ce qui est matérialisé par l’obligation d’entretien. Des litiges peuvent intervenir entre bailleur et preneur lorsque l’un ou l’autre ne respecte pas ces obligations.

Le bail commercial est conclu pour une durée de neuf ans. Normalement, la résiliation du bail ne peut intervenir qu’à l’expiration du délai de neuf ans ou tous les trois ans. La résiliation peut s’effectuer en cours de bail si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, en cas de départ à la retraite du preneur ou lorsque le preneur bénéficie d’une pension d’invalidité. Quel que soit le cas de résiliation du bail, le preneur devra respecter un préavis de six mois permettant au bailleur de trouver un nouveau preneur. Si c’est le bailleur qui souhaite résilier le bail, il devra donner congé en respectant un délai de préavis d’une durée de six mois. Il est toujours possible pour les parties de se mettre d’accord sur une résiliation amiable du bail.   

• Procédures collectives

Ces procédures ont vocation à être mises en oeuvre lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières. On trouve deux types de procédures. Les procédures préventives sont des procédures non judiciaires qui vont permettre de tenter de résoudre amiablement les difficultés avant que la situation ne soit trop grave.

On trouve ensuite des procédures judiciaires. Lorsque l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements, elle peut entamer une procédure de sauvegarde. Elle va permettre de faciliter la réorganisation de l’entreprise dans le but de poursuivre l’activité économique, de maintenir les emplois et d’apurer le passif.

Lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus payer son passif avec l’actif qu’elle dispose, deux procédures peuvent être ouvertes. La procédure de redressement judiciaire a une finalité similaire à la sauvegarde. Elle va permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, de maintenir les emplois et d’apurer le passif. Cependant, ici, contrairement à la sauvegarde, l’entreprise est en état de cessation des paiements. Enfin, la procédure de liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est impossible. Elle va contenir à la cession de l’entreprise ou à sa liquidation pure et simple. 

• Contentieux commercial

Le contentieux commercial regroupe tous les contentieux pouvant apparaître en droit commercial. Il peut s’agir d’un cas de concurrence déloyale. La concurrence déloyale consiste à user abusivement de pratiques commerciales contraires à la loi ou aux usages à l’égard d’un concurrent. Sanctionné sur le terrain de la responsabilité délictuelle, la caractérisation d’un acte de concurrence déloyale suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Parmi les cas les plus fréquents de concurrence déloyale, on peut citer le dénigrement, le parasitisme commercial, la désorganisation par débauchage ou encore l’imitation.

Un autre contentieux important vise la rupture brutale des relations commerciales établies. En effet, l’article L.442-6 du Code de Commerce permet de sanctionner la déloyauté dans la rupture de relations commerciales établies. La rupture sera considérée comme brutale en l’absence d’un préavis écrit tenant compte de la durée des relations commerciales et des usages du commerce. Si une telle rupture est établie, son auteur sera tenu de verser des dommages et intérêts à l’autre partie. 

 

Le droit du travail concerne l’ensemble des règles régissant les relations entre un employeur et ses salariés. Des règles spécifiques trouvent à s’appliquer dans le but de protéger le salarié considéré comme la « partie faible » du contrat de travail. La matière est d’ailleurs réglementée par le Code du Travail. Nous intervenons devant le Conseil de Prud’hommes et notamment en : 

• Contrat de travail

Le contrat de travail est une convention par laquelle le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction de l’employeur contre rémunération. Il doit contenir, au minimum, une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination juridique entre les contractants. Le contrat de travail est signé par chaque partie (l’employeur et le salarié). Il peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).  

• Exécution et requalification de la relation de travail

Des difficultés peuvent intervenir en cours d’exécution du contrat de travail. Il peut s’agir de manquements du salarié à ses obligations : non-respect des horaires de travail, travail non conforme aux instructions, non-respect des dispositions du contrat de travail ou du règlement intérieur ou encore non-respect des consignes de sécurité… De même, il peut s’agir de manquements de l’employeur à ses obligations : non paiement du salaire, non fourniture d’un travail, non-respect de l’obligation de formation ou encore non-respect des dispositions du contrat de travail… En cours d’exécution du contrat de travail, peut également se poser un problème de requalification du contrat de travail. 

• Sanction disciplinaire

Les sanctions disciplinaires peuvent être prises par l’employeur à l’encontre d’un salarié en cas de faute ou de manquement. Pour se faire, l’employeur doit respecter scrupuleusement la procédure disciplinaire sous peine d’annulation de la sanction prononcée. Au titre des sanctions disciplinaires, on trouve l’avertissement, le blâme, la mutation, la rétrogradation, la mise à pied et la licenciement pour faute (grave ou lourde). 

• Rupture du contrat de travail 

La rupture du contrat de travail peut intervenir par différents procédés. Le plus connu est le licenciement : l’employeur prend alors l’initiative de la rupture du contrat de travail. Le licenciement peut être économique c’est-à-dire que l’employeur décide de licencier le salarié non pas en raison de motifs inhérents à sa personne mais en raison des difficultés économiques touchant son entreprise. Ensuite, le licenciement pour motif non disciplinaire va intervenir en raison de motifs personnels liés à la personne du salarié en dehors de toute faute. Enfin, le licenciement pour motif disciplinaire va être utilisé par l’employeur pour licencier un salarié qui a commis des fautes. 

La rupture du contrat de travail peut intervenir à l’initiative du salarié. On parle de démission lorsque le salarié manifeste la volonté de quitter l’entreprise sans avancer de motifs particuliers. Le salarié peut également recourir à la prise d’acte de la rupture lorsqu’il souhaite rompre le contrat de travail en raison de manquements de l’employeur. 

La rupture du contrat de travail peut également intervenir à l’initiative du salarié et de l’employeur. Il s’agira alors d’une rupture conventionnelle. Enfin, le salarié ou l’employeur peut saisir le Conseil de Prud’hommes dans le but d’obtenir une résiliation judiciaire du contrat de travail. 

Chaque mode de rupture du contrat de travail est soumis à une procédure spécifique dont le non-respect peut donner lieu au versement d’indemnités diverses. Afin d’éviter un recours au juge et une condamnation, le salarié et l’employeur peuvent avoir recours à une transaction.