Droit pénal

Le Cabinet PIEDNOIR AVOCAT intervient en DROIT PENAL et vous conseille, assiste et représente en tant qu’auteur ou victime devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel et la Cour d’assises durant la phase de procès mais également durant l’enquête, la garde-à-vue, la comparution ou encore l’instruction. 

La matière pénale réunit l’ensemble des règles de conduite imposées par la société aux citoyens sous peine de sanction. A ce titre, le droit pénal détermine les actes ou comportements constitutifs d’une infraction et définit la réaction de la société, c’est-à-dire les peines, à ces manquements. La matière est d’ailleurs réglementée par le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale. Nous intervenons notamment en : 

• Procédure pénale 

La procédure pénale réglemente la recherche des infractions, les poursuites et le jugement de leurs auteurs. A ce titre, elle se décompose en quatre phases. 

La première phase est l’enquête de police. Cette première étape a pour but de rechercher et constater les infractions pour en rassembler les preuves et en identifier les auteurs. Ces missions sont effectuées par la police judiciaire (police nationale et gendarmerie) sous le contrôle de l’autorité judiciaire notamment du Procureur de la République.

Une fois l’enquête de police terminée, le dossier va ensuite être transmis au Procureur qui va prendre sa décision sur les poursuites : c’est la phase d’orientation. Au vue du dossier d’enquête, le Procureur va devoir choisir entre trois possibilités. Il peut décider de classer l’affaire sans suite. Il peut également décider de mettre en place une mesure alternative aux poursuites. Enfin, il a la possibilité de poursuivre en saisissant directement une juridiction de jugement. Si l’infraction en question est un crime ou un délit complexe nécessitant des investigations ou dont l’auteur est inconnu, le Procureur va saisir le juge d’instruction.

On entre alors dans la troisième phase, l’instruction, qui n’est pas systématique. Le juge d’instruction va alors être chargé d’accomplir tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité afin que l’affaire soit en état d’être jugée. A la fin de l’instruction, le juge d’instruction va rendre une ordonnance de non-lieu (s’il décide de ne pas renvoyer la personne mise en examen devant une juridiction de jugement) ou une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la Cour d’assises.

S’ouvre alors la dernière phase : le jugement. Durant cette phase, la juridiction de jugement va décider de la culpabilité de l’auteur présumé de l’infraction et prononcer une peine à son encontre. 

• Droit pénal des biens

Le droit pénal des biens regroupe les infractions pénales visant les biens. Au titre du droit pénal des biens, nous traitons des infractions de vol, extorsion, escroquerie, délit de filouterie, abus de confiance, destructions, dégradations et détériorations, recel, blanchiment, atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données…

• Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires regroupe les infractions pénales aux règles de la vie des affaires et aux règles économiques. Au titre du droit pénal des affaires, nous traitons des infractions de corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, délit de favoritisme, abus de biens sociaux, banqueroute mais également de la responsabilité pénale du chef d’entreprise ou d’une personne morale… 

• Infractions routières 

Au titre des infractions routières, nous traitons des infractions d’excès de vitesse, suspension de permis, annulation de permis, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de produits stupéfiants, perte de points, délit de fuite… 

• Droit pénal des personnes

Le droit pénal des personnes regroupe toutes les infractions pénales contre les personnes. Au titre du droit pénal des personnes, nous traitons des infractions d’homicide volontaire, empoisonnement, mandat criminel, tortures et actes de barbarie, violences physiques, menaces, violences morales, harcèlement, administration de substances nuisibles, homicide involontaire, blessures involontaires, infractions de mise en danger d’autrui, infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur le d’armes, viol, agressions sexuelles, infractions sexuelles sur mineur, enlèvement et séquestration, atteintes à la dignité de la personne, abandon de famille…. 

• Droit pénal du travail

Le droit pénal du travail regroupe toutes les infractions pénales intervenant durant la relation de travail entre un salarié et un employeur. Au titre du droit pénal du travail, nous traitons des infractions de discriminations, travail forcé, travail dissimulé, délit d’entrave…